Vous êtes hors connexion. Ceci est une version en lecture seule de la page.
Après un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, vous pouvez garder des séquelles durables.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation adaptée, soit sous forme d’un capital versé en une seule fois, soit d’une rente versée régulièrement.
Le montant de cette indemnisation dépend du taux d’incapacité permanente, c’est-à-dire de l’importance des séquelles après stabilisation de votre état de santé. Ce taux est déterminé par un médecin conseil.
En cas de décès de la victime, ses proches (ayants droit) peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d’une rente.
L’incapacité permanente correspond aux séquelles qui subsistent après un accident du travail et qui réduisent durablement la capacité de travail de la victime.
Elle peut être totale ou partielle, selon la gravité des lésions, leur localisation et l’éventuelle présence de problèmes de santé déjà existants.
Dès lors qu’une incapacité permanente est reconnue, même légère, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation.
L’incapacité permanente donne droit à une compensation financière, dont la forme dépend du taux d’incapacité :
si le taux est supérieur ou égal à 10 % : l’indemnisation est versée sous forme d’une rente régulière
si le taux est inférieur à 10 % : l’indemnisation est versée sous forme d’un capital en une seule fois
en cas de décès de la victime : les proches (ayants droit) peuvent percevoir une rente à vie, sous certaines conditions.
La consolidation correspond au moment où votre état de santé se stabilise après la période de soins.
Les lésions deviennent alors permanentes et, en principe, il n’est plus nécessaire de suivre un traitement, sauf pour éviter une aggravation.
C’est à partir de cette date de consolidation que l’on peut déterminer le taux d’incapacité permanente lié à l’accident ou à la maladie.
Même après la consolidation, votre état peut évoluer (aggravation, amélioration ou rechute), ce qui peut entraîner une révision de ce taux.
La date de consolidation est fixée par la caisse, sur avis du médecin conseil :
soit sur la base du certificat final du médecin traitant
soit à l’initiative du médecin conseil
soit, en cas de désaccord, par un médecin expert.
Le taux d’incapacité permanente est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments :
la nature de vos séquelles
votre état de santé général
votre âge
vos capacités physiques et mentales
votre situation professionnelle
Ce taux est fixé en fonction de votre état au moment de la consolidation, sur la base d’un barème indicatif et de l’avis du médecin conseil.
⚠️ Le montant de l’indemnisation (rente ou capital) dépend directement de ce taux.
Le taux d’incapacité permanente n’est pas utilisé directement pour calculer la rente. Il fait l’objet d’un ajustement en deux étapes :
la part du taux jusqu’à 50 % est divisée par 2.
la part du taux au-delà de 50 % est augmentée de 50 % (c’est-à-dire multipliée par 1,5).
Le taux de rente correspond ensuite à l’addition de ces deux résultats.
Exemple 1 : taux d’incapacité de 30 %
L’intégralité du taux est inférieure à 50 %
Calcul : 30 ÷ 2 = 15 %
Le taux de rente est donc de 15 %.
Exemple 2 : taux d’incapacité de 70 %
Première tranche : 50 % → 50 ÷ 2 = 25 %
Seconde tranche : 20 % (70 - 50) → 20 × 1,5 = 30 %
Total : 25 % + 30 % = 55 %
Le taux de rente est donc de 55 %.
Exemple 3 : taux d’incapacité de 50 %
Calcul : 50 ÷ 2 = 25 %
Le taux de rente est de 25 %.
En cas de plusieurs accidents, chaque taux d’incapacité est d’abord évalué séparément.
Pour le nouvel accident, on tient compte de votre état avant celui-ci.
Seule la dégradation de votre état de santé liée au nouvel accident est indemnisée. Le calcul de la rente prend en compte l’ensemble des taux d’incapacité déjà reconnus, afin de déterminer le montant final.
Si le total des taux d’incapacité atteint au moins 10 %, vous pouvez, selon sa situation : percevoir une rente, ou demander une indemnisation en capital.
Le salaire utilisé pour calculer la rente, appelé salaire de base, correspond à celui qui a été pris en compte pour le calcul de vos cotisations d’assurance au moment de l’accident.
Ce salaire ne peut toutefois pas être inférieur à un montant minimum légal, régulièrement revalorisé (environ 18 650 € à titre indicatif).
⚠️ Cela garantit un niveau minimal de prise en compte, même en cas de revenus faibles.
À l’inverse, lorsqu’il est élevé, le salaire est retenu avec certaines limites.
Il est ainsi pris en compte : en totalité jusqu’à deux fois le salaire minimum, puis à hauteur d’un tiers pour la part comprise entre deux et huit fois ce minimum, au-delà de huit fois ce minimum, il n’est plus pris en compte.
⚠️Le montant obtenu après application de ces règles est appelé salaire utile. C’est ce salaire qui sert réellement de base pour calculer la rente.
💡Enfin, lorsque la période entre l’accident et la consolidation est longue, le salaire de base est revalorisé afin de tenir compte de l’évolution des salaires dans le temps. Cette revalorisation permet de ne pas vous pénaliser et d’assurer un calcul plus juste de la rente au moment où elle est fixée.
Le montant de la rente qui vous est versée est calculé en multipliant le salaire utile par le taux de rente (lui-même issu du taux d’incapacité permanente).
La rente peut ensuite faire l’objet d’une revalorisation.
En cas d’accidents successifs ayant chacun donné lieu à une rente, celles-ci sont revalorisées dès lors que le taux global d’incapacité atteint au moins 10 %.
Le coefficient de revalorisation est fixé chaque année, en principe au 1er avril.
Lorsque l’incapacité permanente est inférieure à 10 %, l’indemnisation prend la forme d’un capital.
Celui-ci est également revalorisé selon des règles similaires à celles des pensions.
❌En revanche, lorsqu’une indemnité a été versée en une seule fois, elle ne peut pas être révisée par la suite.
Enfin, la rente peut être révisée si votre état de santé évolue après la consolidation, que ce soit en cas d’aggravation ou d’amélioration. Cette révision implique une nouvelle évaluation du taux d’incapacité.
Elle peut intervenir :
soit à l’initiative de la caisse, lors de contrôles médicaux
soit à votre demande, si de nouveaux troubles apparaissent ou si votre état s’aggrave en lien avec l’accident.
Dans tous les cas, une modification ne peut être prise en compte que si elle est médicalement constatée après la consolidation.
Une fois le dossier complet, la caisse notifie vous sa décision (ou à vos ayants droit), par un moyen permettant de prouver la date de réception.
Cette notification précise également les voies et délais de recours.
Le versement de la rente ne peut pas commencer avant la date à laquelle l’incapacité a été médicalement constatée avec certitude.
En pratique, elle prend effet à partir du lendemain de la consolidation de votre état de santé, ou du lendemain du décès , le cas échéant
La rente est versée chaque mois, à terme échu (c’est-à-dire après la période concernée), dès lors que le taux d’incapacité est au moins égal à 10 %.
La rente peut être cumulée avec une pension de retraite.
❌ En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec une pension d’invalidité lorsque celle-ci est accordée pour les mêmes séquelles liées à l’accident. Dans ce cas, seule la rente est versée, avec éventuellement un ajustement de son montant.
⚠️ Si la pension d’invalidité concerne des problèmes de santé sans lien avec l’accident, elle peut être versée en plus, sans majoration de la rente.
En cas de retour définitif en France, la CFE continue de verser la rente, même si la prise en charge des soins de santé relève désormais de la sécurité sociale française.
En cas de décès de la victime, la rente est due jusqu’au jour du décès.
Une attestation d’existence (justificatif du droit à la rente) est demandée chaque année aux bénéficiaires d’une rente.
En l’absence de réponse, le versement de la rente est suspendu jusqu’à régularisation de la situation.
La caisse peut également suspendre la rente dans certains cas, notamment :
si le bénéficiaire ne se présente pas à une convocation du service médical
si les courriers adressés ne peuvent pas être délivrés.
Une rente suspendue peut être réactivée dès réception des justificatifs demandés. Les éventuelles revalorisations intervenues pendant la période de suspension sont alors appliquées.
❌ Enfin, la rente cesse d’être versée en cas de décès du bénéficiaire.
L’indemnisation de l’incapacité permanente est versée sous forme de capital lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, vous recevez alors une indemnité forfaitaire en une seule fois.
❌Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de demander le versement d’une partie de la rente sous forme de capital.
L’indemnité en capital est attribuée aux victimes dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %.
Son montant dépend directement du taux d’incapacité et est fixé selon un barème réglementaire.
À titre indicatif (montants au 1er avril 2026) :
1 % : 479,56 €
2 % : 779,49 €
3 % : 1 139,06 €
4 % : 1 797,86 €
5 % : 2 277,57 €
6 % : 2 816,99 €
7 % : 3 416,09 €
8 % : 4 075,64 €
9 % : 4 794,84 €
Ces montants sont revalorisés chaque année.
⚠️L’indemnité versée est par ailleurs protégée : elle ne peut pas être saisie ni cédée, et elle est exonérée de cotisations sociales.
Avant 2020, il était possible de transformer une partie de la rente en capital.
❌ Ce dispositif a été supprimé, il n’est plus possible aujourd’hui de demander un versement partiel en capital pour une rente en cours.
Seules les demandes effectuées avant cette date peuvent encore être prises en compte.
Dans certains cas, vous pouvez demander que votre rente soit transformée pour prévoir une réversion au profit de votre conjoint (ou partenaire). Concrètement, cela permet qu’une partie de la rente continue d’être versée au conjoint après le décès de la victime.
Si le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 50 %, la réversion peut porter sur une partie de la rente.
Si le taux est supérieur à 50 %, seule la part correspondant à 50 % peut être concernée.
⚠️ Ce dispositif est ouvert aux conjoints, partenaires de PACS et, dans certains cas, aux concubins.
La rente du conjoint démarre après l’arrêt du versement de la rente initiale. Même si le conjoint décède avant la victime, ou en cas de changement de situation (remariage, nouvelle union), les conditions initiales de la rente restent en principe applicables.
La rente d’ayant droit est versée lorsque la victime décède à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Elle peut être accordée que la victime ait perçu ou non une rente de son vivant.
De même, elle est due que le décès survienne immédiatement après l’accident ou plusieurs années plus tard, à condition que le lien entre le décès et l’accident ou la maladie soit reconnu.
Le terme de conjoint survivant s’applique indifféremment aux hommes et aux femmes, et inclut également le concubin ou le partenaire de PACS.
⚠️Le conjoint survivant (ou partenaire ou concubin) peut bénéficier d’une rente à vie, à condition que le mariage, le PACS ou la vie commune ait été établi avant l’accident.
À défaut, une durée minimale de deux ans au moment du décès est exigée.
Cette condition n’est pas requise si le couple a eu un ou plusieurs enfants.
❌En cas de nouvelle union (remariage, PACS ou concubinage) sans enfant, le versement de la rente est suspendu.
Dans ce cas, un capital équivalent à trois années de rente est versé.
Lorsque des enfants bénéficient d’une rente, ce versement en capital est différé jusqu’à la fin de leurs droits.
Le montant de la rente correspond à 40 % du salaire annuel de la victime.
Un complément de rente de 20 % peut être accordé au conjoint survivant : s’il est âgé d’au moins 55 ans, ou, avant cet âge, s’il présente une incapacité de travail d’au moins 50 % pendant au moins trois mois, ou encore s’il perçoit déjà une pension de retraite ou d’invalidité.
En cas d’accident mortel, un ex‑conjoint (divorcé ou séparé) ne peut bénéficier d’une rente que s’il percevait une pension alimentaire de la part de la victime.
De même, un ancien partenaire de PACS ne peut y prétendre que s’il recevait une aide financière au moment du décès.
Dans ce cas, la rente est versée uniquement pendant la durée correspondant à cette aide.
❌ En revanche, une prestation compensatoire versée sous forme de rente lors du divorce ne donne pas droit à la rente d’ayant droit.
Lorsque l’ex‑conjoint percevait une pension alimentaire, il peut bénéficier d’une rente, mais son montant est limité : il ne peut pas dépasser celui de la pension et est plafonné à 20 % du salaire annuel de la victime.
S’il existe un nouveau conjoint, partenaire de PACS ou concubin, celui-ci bénéficie d’une rente d’au moins 20 % du salaire annuel (soit la moitié de la rente normalement prévue).
⚠️En cas de nouvelle situation (fin d’une nouvelle union, divorce, rupture de PACS ou décès du nouveau conjoint), la personne peut retrouver son droit à la rente, sous certaines conditions : si la rente est rétablie avant la fin des 3 ans suivant un remariage, son montant est réduit en tenant compte du capital déjà versé, si elle perçoit d’autres revenus (par exemple une pension de réversion ou une pension alimentaire), ceux-ci peuvent être pris en compte et déduits du montant de la rente.
Les enfants de la victime (qu’ils soient légitimes, reconnus ou adoptés) peuvent bénéficier d’une rente d’orphelin jusqu’à l’âge de 20 ans, quelle que soit leur situation.
⚠️Le montant de cette rente dépend de leur situation familiale :
pour les enfants ayant perdu un seul parent, la rente est fixée à :
- 25 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants
- puis 20 % par enfant à partir du troisième
pour les enfants ayant perdu leurs deux parents, la rente est portée à 30 % du salaire annuel de la victime par enfant.
Les ascendants (parents, grands-parents) peuvent bénéficier d’une rente, sous certaines conditions.
⚠️La situation dépend de la présence ou non d’autres ayants droit (conjoint ou enfants).
Si la victime ne laisse ni conjoint ni enfant : chaque ascendant peut percevoir une rente à condition de prouver qu’il aurait pu obtenir une pension alimentaire de la part de la victime.
Si la victime laisse un conjoint ou des enfants : chaque ascendant peut percevoir une rente uniquement s’il prouve qu’il était à la charge de la victime.
⚠️Dans les deux cas, le montant de la rente est fixé à 10 % du salaire annuel de la victime par ascendant.
Toutefois, le total des rentes versées à l’ensemble des ascendants ne peut pas dépasser 30 % du salaire annuel. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente est réduit proportionnellement.
⚠️Le salaire pris en compte pour calculer la rente des ayants droit est le même que celui utilisé pour calculer la rente de la victime.
Il correspond au salaire retenu au moment de l’accident, dans les limites prévues par la réglementation (notamment en tenant compte d’un minimum et d’un plafond).
Les règles de plafonnement du salaire s’appliquent de la même manière, que ce soit pour la victime ou pour ses ayants droit.
Le salaire réellement utilisé pour le calcul est donc le “salaire utile”, après application de ces limites.
Par ailleurs, le total des rentes versées à l’ensemble des ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, les rentes sont alors réduites proportionnellement pour respecter cette limite.
⚠️ Les rentes des ayants droit sont revalorisées de la même manière que celles versées à la victime.
Concrètement, leur montant est révisé chaque année selon un coefficient fixé par les autorités, afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Cette revalorisation permet de maintenir le pouvoir d’achat des bénéficiaires dans le temps.
Les rentes des ayants droit sont versées à partir du lendemain du décès de la victime, ou, le cas échéant, à partir du premier jour suivant le mois au cours duquel la rente de la victime a été versée.
Elles sont ensuite versées chaque mois, à terme échu (c’est-à-dire après la période concernée).
Une attestation d’existence (justificatif de droit à la rente) est demandée automatiquement chaque année aux bénéficiaires d’une rente d’ayant droit.
❌ En l’absence de réponse, le versement de la rente est suspendu jusqu’à régularisation de la situation.
❌ La caisse peut également suspendre la rente dans certains cas, notamment :
en cas de nouvelle union (remariage, PACS ou concubinage) du conjoint survivant, lorsqu’il n’y a pas d’enfant bénéficiant d’une rente,
en cas d’absence de réponse à des demandes de la caisse
lorsque les courriers ne peuvent pas être délivrés.
⚠️Une rente suspendue peut être réactivée dès réception des justificatifs demandés. Les revalorisations intervenues pendant la période de suspension sont alors appliquées.
La rente d’ayant droit cesse d’être versée dans les cas suivants :
en cas de décès du bénéficiaire : dans ce cas, la rente reste due jusqu’à la fin du mois au cours duquel le décès est survenu, et elle peut être versée aux héritiers pour cette période
pour les enfants bénéficiaires, lorsque ceux-ci atteignent l’âge de 20 ans.
En cas de retour définitif en France, les bénéficiaires d’une rente de survivant peuvent être couverts par le système de protection sociale français (notamment au titre de la PUMA).
💡 Cependant, la CFE continue à assurer le versement de la rente, même après ce retour en France.