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L'assistance médicale à la procréation (AMP) est l’ensemble des pratiques médicales cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.
Elle permet de répondre à un projet parental et son accès est possible :
aux couples hétérosexuels dans le cadre de la prise en charge de l’infertilité
aux couples homosexuels formés de deux femmes
à une femme non mariée (célibataire)
Afin de garantir la prise en charge des soins, il est nécessaire de remplir les 3 conditions suivantes (ces conditions sont également nécessaires dans le cadre d’un don d’ovocyte) :
En adressant à l’attention du médecin conseil de la CFE :
Soit l’attestation de maladie longue durée « Protocole de soins étranger » dûment complétée par votre médecin à l’étranger, accompagnée d’un certificat médical détaillant le diagnostic ainsi que le suivi thérapeutique et médical en cours et à venir
Soit le formulaire Cerfa « Protocole de soins » du code de la Sécurité sociale dûment complété si votre médecin est en France.
Après étude de votre dossier par le médecin conseil, ce dernier statuera et un courrier vous sera adressé afin de vous informer de la décision prise.
En cas d’accord du médecin conseil, le courrier notifiant un avis favorable qui vous sera adressé engendrera :
Une ouverture des droits à l’exonération du ticket modérateur au titre de la stérilité (remboursement des soins en lien avec votre pathologie à un taux majoré)
Une prise en charge de la technique envisagée pour la PMA selon le tableau des garanties.
Depuis la loi de bioéthique du 02/08/2021, les conditions de prise en charge liées aux limites d’âges dans le cadre d’une AMP en cours, concernant les actes de recueil et de prélèvement les limites s’appliquent ainsi :
moins de 43 ans pour une femme avec motif médical
ou moins de 60 ans pour un homme avec motif médical
entre 29 et 37 ans pour une femme sans motif médical
entre 29 et 45 ans pour un homme sans motif médical
Dans le cadre d'une FIV, concernant le transfert d’embryons ou insémination artificielle, la limite d’âge s’applique ainsi :
La femme est âgée de moins de 45 ans (veille des 45 ans)
L’exonération du ticket modérateur au titre de la stérilité, ne cessera pas pour autant aux limites d’âge susvisées
Dans le cadre d’une autoconservation des gamètes en vue d’une AMP future, concernant les actes de recueil et de prélèvement des gamètes, les limites s’appliquent ainsi :
moins de 43 ans pour une femme avec motif médical,
moins de 60 ans pour un homme avec motif médical
entre 29 ans et 37 ans pour une femme sans motif médical
entre 29 et 45 ans pour un homme sans motif médical
La prise en charge d’une FIV ou ICSI se limite à 4 tentatives.
Par tentative FIV, il est entendu toute ponction ovocytaire suivie de transferts embryonnaires :
La 1ère tentative FIV comprend la 1ère ponction ovocytaire + transfert immédiat d’embryons frais + éventuels transferts différés d’embryons décongelés.
Les transferts différés d’embryons décongelés ne constituent pas une nouvelle tentative tant qu’il n'y a pas de nouvelle ponction ovocytaire.
La 2ème tentative FIV se comptabilise dès qu’une 2ème ponction a été réalisée et qu’elle est suivie de transferts d’embryons, comme indiqué supra
et ainsi de suite jusqu’à la 4ème.
La prise en charge d’une IA se limite à 6 tentatives.
Par tentative IA, il est entendu une insémination artificielle par cycle.
💡En cas de grossesse suivie de naissance d’un enfant vivant, le compteur est remis à zéro. Les actes de PMA peuvent être de nouveau pratiqués dans les limites indiquées ci-avant.
A l’étranger, les actes liés à l’IA sont remboursés sur la base des dépenses réellement engagées dans la limite d’un taux de prise en charge majoré, propre à chaque zone d’appartenance du pays dans lequel les actes ont été effectués.
Ces frais sont non remboursable par la CFE, parmi lesquels :
Test pré IMSI
IMSI = Intra-cytoplasmic Morphologically-selected Sperm Injection
Test fragmentation ADN
Toutefois, si après l’avoir consulté, vous n’arrivez pas à déterminer le niveau de prise en charge de la CFE, nous vous invitons à nous contacter par la messagerie de votre espace personnel (icône « enveloppe » à côté de votre prénom et nom en haut de page).
Merci d’utiliser le thème « poser une question diverse à la CFE » > « sur le remboursement de vos soins » ou « sur l’hospitalisation » pour écrire votre message.
Comme pour tous vos soins réalisés à l’étranger, vous devez faire l’avance des frais pour vos soins de PMA.
Le remboursement de vos frais s’obtient à partir de l’ensemble des documents suivants :
Le formulaire « Protocole de soins » dûment complété et signé par votre médecin
La prescription médicale pour les actes de biologie et la pharmacie (traitements hormonaux) non compris dans les forfaits si en hors établissement
La facture détaillée et acquittée de l’établissement.
Les professionnels de santé reconnus par la CFE pour ce type de prestation sont les médecins (gynécologue, endocrinologue, anesthésiste, andrologue), les pharmaciens et les biologistes.
❗ Tout dossier incomplet retardera le remboursement de vos soins.
📘 Pour plus de détails sur la marche à suivre pour effectuer votre demande de remboursement, consultez notre article dédié “Demander le remboursement de mes frais de santé” .